Le présent contrat est conclu entre un professionnel ou un consommateur ayant passé la commande (ci-après le « CLIENT ») et LA SOCIETE SARL PLEIN SUD PAYSAGE sise au 3 chemin de l’ancien moulin – 33650 – SAUCATS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 521 863 860 00024 (ci-après le « Prestataire »). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysager conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France comme à l’étranger.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacés par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions, à l’exclusion d’éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit être, en outre, acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
- Loi applicable – Tribunaux compétents.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses de sols, etc.
- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer les sols, etc.)
- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc a CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
- Commande – Formation du contrat.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen , constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
- Remise des plans.
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
- Prix – Facturation – Paiement.
- Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou a la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 1100€ réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte bancaire (L112-8 code monétaire).
- Conformément à l’article L.441-3 du code du commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
- En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L.441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne, en outre et de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
- Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code de commerce).
- Réserve de propriété.
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
- Délais d’exécution.
- Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou paiement des dommages intérêts par le prestataire.
- Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article 114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
- Réception des travaux et produits.
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la réception pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
- Responsabilité – Force majeure.
- Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale et impérative.
- En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
- Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière des délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
- Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
- Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
- Garanties légale et contractuelle.
- Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
- Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
- Si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
- Si les végétaux n’ont pas été fournis.
- Si un animal de compagnie, tel qu’un chien, accède aux plantations.
- De plus, le CLIENT bénéficie d’une garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
- Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices caché et a fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
- Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.